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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES CANDIDAT AU PERMIS

Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.

Qui est concerné ?

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,

  • candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire,

  • candidat aux catégories A1, A2 A, B et B1 titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire,

  • candidat atteint d'une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis,

  • candidat ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4 500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.

Quel médecin consulter ?

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

À savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Déroulement du contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire : Permis de conduire - Avis médical

Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité : original + photocopie.

  • 2 photos d'identité récentes

  • Permis de conduire : original + photocopie (si vous en êtes déjà titulaire)

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

Comment est transmis l'avis médical ?

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé que vous avez rempli et vous remet le volet qui vous revient.

En cas d'avis médical favorable, vous pourrez procéder à votre inscription.

En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.

Y a-t-il un moyen de recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES TITULAIRE DU PERMIS

Si vous êtes atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical.

Affections médicales concernées

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...)  :

  • qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,

  • ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,

  • ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement,

  • ou qui justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres)

Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

À savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4.500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.

Quel médecin consulter ?

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

À savoir : ce contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Déroulement du contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire : Permis de conduire - Avis médical

Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité et sa photocopie,

  • le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire, et sa photocopie,

  • 2 photos d'identité récentes.

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

Prolongation de la validité du permis de conduire

# En ligne

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement de permis directement en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

# Sur place

Si vous ne faites pas la démarche en ligne, le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé que vous avez rempli et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez donc vous prendre rapidement contact avec la préfecture ou à la sous-préfecture pour savoir comment obtenir le prolongement de la validité de votre permis de conduire.

Vous devrez fournir votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

# Par correspondance

Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture ou sous-préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche par correspondance.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Lorsque l'avis médical favorable est émis avant l'expiration de la durée de validité de votre permis, ce dernier reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous pouvez présenter votre permis de conduire accompagné de votre exemplaire de l'avis médical.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Y a-t-il un moyen de recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Modifié le 19/10/2016
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

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