Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Cela dépend de l'augmentation de la surface de plancher entraînée par la création de la cave.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2015
source www.service-public.fr