Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
CERFA 15454*01
Où s'adresser ?
Permanence juridique
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2017