Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions de recours

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

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