Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016
source www.service-public.fr