Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Voir aussi
Obligation du locataire : assurance habitation
Assurance habitation : vol et cambriolage
Question ? Réponse !
Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 7 alinéa c
Code civil : article 1725
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/11/2016