Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Utilisation limitée à des zones spécifiques

Un véhicule de type mini-moto n'est pas soumis à réception CE. Il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).

En revanche, vous ne pouvez pas l'utiliser sur une voie ouverte à la circulation publique (routes, chemins, sentiers,...), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels.

Conditions d'acquisition

Ce type de véhicule est vendu, cédé ou loué par un professionnel uniquement à une personne majeure.

Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Déclaration obligatoire

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.

# En ligne

Téléservice : Déclaration de mini moto ou de mini quad

# Par correspondance

en adressant le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur.

Formulaire : Déclaration de mini moto ou mini quad

Centre de contact :

Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie postale ou par voie électronique.

Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

Pièces à fournir

Vous devez joindre à la 1ère déclaration d'acquisition, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Si vous utilisez la procédure télé-service, vous devrez utiliser ces justificatifs au format numérisé.

Copie d'un justificatif d'identité

Vous pouvez justifier votre identité pour ce type de démarche avec une copie de :

  • carte nationale d'identité (française ou étrangère),

  • ou passeport (français ou étranger),

  • ou carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,

  • ou carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Copie d'un justificatif de domicile

Vous pouvez justifier de votre domicile en produisant un des documents suivant :

  • titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de3 mois,

  • ou attestation d'assurance logement de l'année en cours,

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition.

Sanctions encourues

Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/12/2015
source www.service-public.fr