Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Modifié le 20/12/2016
source www.service-public.fr

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