Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

¤ SITUATION 1 : VOUS POSSÉDEZ UN VÉHICULE DE PLUS DE 30 ANS

Caractéristiques du "véhicule de collection"

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection en France et à l'étranger.

Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

À savoir : un véhicule de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes en est exempté.

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

À noter : le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Comment obtenir la mention "véhicule de collection" ?

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention véhicule de collection, vous devez présenter les pièces suivantes :

Attention :  vous devrez demander en plus à la préfecture la mention véhicule de collection qui apparaîtra sur votre carte grise.

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • l'ancienne carte grise,

  • le règlement de la carte en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),

Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies

  • de vos justificatifs d'identité et de domicile

  • et éventuellement de votre contrôle technique.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Coût

Le coût de votre carte grise correspondra à une taxe d'1 CV (Y1) variable selon la région dans laquelle vous habitez + la taxe de gestion (Y4, soit 4 €) + la redevance d'acheminement (Y5, soit 2,76 €).

Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Vous n'avez plus la carte grise

Si vous ne disposez plus de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,

  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,

  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Centre de contact :

¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ UN VÉHICULE DE PLUS DE 30 ANS

Caractéristiques du "véhicule de collection"

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

À savoir : un véhicule de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes en est exempté.

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

À noter : le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Démarche

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention véhicule de collection soit inscrite sur la carte grise, vous devez présenter les pièces suivantes :

Attention :  vous devrez demander en plus à la préfecture la mention véhicule de collection qui apparaîtra sur votre carte grise.

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • l'ancienne carte grise,

  • le règlement de la carte en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),

Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

À noter : même si l'ancienne carte grise indiquait déjà la mention véhicule de collection, vous devrez demander que cette mention figure également sur la nouvelle carte.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies

  • de vos justificatifs d'identité et de domicile

  • et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût de votre carte grise dépendra de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.

Attention : si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Vous n'avez pas le certificat d'immatriculation

Si vous ne disposez pas de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,

  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,

  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Centre de contact :

Services en ligne et formulaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/03/2017
source www.service-public.fr