Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/05/2016
source www.service-public.fr