Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Services en ligne et formulaires
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
CERFA 13750*05
Changement d'adresse en ligne
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/06/2017