Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Question ? Réponse !
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Pour en savoir plus
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Références
Code de procédure pénale : articles R139 à R146
Membres du jury
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017