Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Conduite sans permis : amende forfaitaire - 30.03.2017
Le décret n°2017-429 du 28 mars 2017 modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis. Il sera possible d'éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire. Un arrêté d'application doit préciser les conditions d'application de cette disposition. Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/12/2016
source www.service-public.fr