Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/05/2016