Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

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Démolisseurs de VHU agréés

Pièces à fournir au centre VHU

* Cas 1 : Vous avez la carte grise

  • Carte grise (ou certificat d'immatriculation), barrée avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

* Cas 2 : Vous n'avez pas la carte grise

** Cas 2.1 : Vous l'avez perdue

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

À noter : s'il s'agit d'un véhicule de plus de 30 ans et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir également un justificatif de propriété du véhicule.

** Cas 2.2 : On vous l'a volée

  • Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

** Cas 2.3 : Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Attention : si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Coût

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Attention : vous n'êtes pas autorisé à revendre un véhicule destiné à la casse en pièces détachées.

Démarche auprès de la préfecture

Informez la préfecture en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire de la déclaration de cession, indiquant que le véhicule est vendu pour destruction.

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Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

À noter : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger est alors remis par le centre VHU à la préfecture. Elle se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Information de l'assureur

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Modifié le 06/02/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
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04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
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