Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vous pouvez obtenir la conversion de votre brevet de conduite militaire en permis de conduire civil, sous certaines conditions. Il doit avoir été validé par les autorités militaires et vous devez remplir les critères notamment d'âge et de santé correspondant à la catégorie de permis que vous souhaitez.

Conditions 

Vous devez détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires.

Ce brevet est délivré (après une formation et un examen) au personnel militaire qui n'est pas titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du parc du ministère de la défense.

Vous devez par ailleurs :

  • remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C ou D),

  • et détenir un avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée.

Démarche 

# En ligne

Vous pouvez effectuer votre demande de permis civil en utilisant le téléservice :

Téléservice : Permis de conduire en ligne

# Sur place

Renseignez-vous auparavant sur le site de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche au guichet.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

# Par correspondance

Renseignez vous auparavant sur le site de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche par courrier.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet et signée par les autorités militaires,

  • 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical)

Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :

  • en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,

  • ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans.

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en .

À noter : aucun document ne vous sera envoyé ou remis dans l'attente de votre permis de conduire et vous pouvez continuer à conduire muni de votre brevet militaire.

* Cas 1 : Si vous avez fait la démarche au guichet ou en ligne

Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

* Cas 2 : Si vous avez adressé votre demande par courrier

Il faudra vous déplacer à la préfecture (ou parfois la sous-préfecture) pour retirer le nouveau permis sécurisé.

Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau permis.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2017
source www.service-public.fr