Vos droits & démarches : Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Site internet

Références

Code pénal : article 226-4
Sanction en cas de violation de domicile
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/04/2017