Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Changer l'adresse de sa carte grise

¤ SITUATION 1 : VOTRE IMMATRICULATION EST DE TYPE 1234-AB-56

Vous devez faire modifier l'adresse figurant sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois qui suit votre déménagement, quel que soit le type de véhicule (VP, 2 roues, utilitaire...), même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si votre immatriculation est ancienne (type 1234-AB-56), elle sera alors modifiée (type « AB-123-CD ») et une nouvelle carte grise vous sera délivrée. Vous devrez donc également changer vos plaques d'immatriculation.

Comment faire ?

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 1234-AA-56. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, déposez votre demande au plus vite, elle sera tout de même traitée par les autorités préfectorales.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande)

  • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant).

Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

La nouvelle carte grise vous sera envoyée par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le CPI.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devez envoyer les documents suivants :

Pour le chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

La nouvelle carte grise vous sera envoyée par la Poste.

Attention : en attendant votre nouveau certificat ou votre CPI, vous ne pourrez pas circuler avec votre véhicule.

À noter : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Réception de la carte grise

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai pour la recevoir peut varier (généralement une semaine).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact :

¤ SITUATION 2 : VOTRE IMMATRICULATION EST DE TYPE AB-123-CD

Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, quel que soit le type de véhicule (VP, 2 roues, utilitaire...), même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Signalez ce changement même si vous n'êtes que le cotitulaire. La carte grise ne sera pas modifiée cependant.

Si le véhicule est une location longue durée (LLD) ou un leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Les 3 premiers changements d'adresse

S'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse sur votre carte grise depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Celle-ci mentionnera votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

Quel que soit votre département de résidence, la démarche peut être effectuée en ligne.

Si vous ne faites pas la démarche en ligne, vérifiez sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

# En ligne

Téléservice : Changement d'adresse en ligne

Attention : utilisez ce téléservice pour changer vos coordonnées au plus tôt 3 mois avant votre changement d'adresse et au plus tard 3 mois après.

Le coût de l'étiquette est gratuit.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.

Les documents à présenter sont :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Carte grise originale.

À savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devez envoyer les documents suivants :

À savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, faites votre demande au plus vite, elle sera tout de même traitée.

Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collé sur votre carte grise, contactez l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.

À noter : si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

Le 4e changement d'adresse

Au 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, il faudra réaliser une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Même si ce délai d'un mois est dépassé, votre demande sera traitée.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.

Les documents à présenter sont :

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devez envoyer les documents suivants :

À savoir : si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

En attendant la réception du titre définitif

Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli ou le CPI.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact :

Réception de votre carte grise ou de votre étiquette

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).

Où s'adresser ?

Modifié le 07/02/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
  04660 Champtercier

Suivez-nous