Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Références
Code civil : article 311-21 à 311-24
Nom de famille d'un enfant
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/11/2015