Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

* Cas 1 : Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

* Cas 2 : À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Pièces à fournir

* Cas 1 : Vous réalisez la démarche chez un professionnel

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.

  • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

* Cas 2 : Vous réalisez la démarche au guichet

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.

  • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

* Cas 3 : Vous réalisez la démarche par courrier

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé dans le pays où était immatriculé le véhicule ou en France.

  • Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Si vous ne l'avez pas, contactez le service des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

À savoir : aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • Certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Coût de la démarche

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Réception de la nouvelle carte grise

* Cas 1 : Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

* Cas 2 : Vous envoyez votre dossier par courrier

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/06/2017
source www.service-public.fr