Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Où s'adresser ?
Permanence juridique
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 332 à 337
Code civil : articles 1240 à 1244
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1 à L623-3
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/04/2016