Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation énergétique ?
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2016