Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Transmission d'une exploitation agricole

Les exploitants agricoles (chefs d'exploitation individuelle ou aux associés d'une société) qui souhaitent transmettre leurs exploitations hors du cadre familial, à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l'installation, peuvent bénéficier du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) qui prend la suite du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

Déclaration d'intention de cessation d'activité

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite, et indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Les services chargés de gérer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.

Dans chaque département, un répertoire à l'installation recense les exploitations à céder et met en relation les agriculteurs avec des candidats à la reprise de leur exploitation.

Formulaire : Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Aide à la transmission d'exploitation

Pour bénéficier d'aides, l'exploitant doit :

  • s'engager à céder les terres à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation, hors cadre familial ;

  • avoir entre 56 et 65 ans ;

  • avoir été exploitant à titre principal et de façon continue les 10 dernières années (3 ans en cas de départ en retraite de son époux(se), ou de séparation),

  • ne pas avoir réduit son exploitation de plus de 15 % de sa superficie au cours des 12 derniers mois ;

  • renoncer définitivement à exploiter les terres, les libérer et transférer les droits à aides.

Le repreneur est tenu d'exploiter les terres pendant au moins 5 ans.

Le propriétaire des terres, qu'il soit agriculteur en cessation d'activité ou simple bailleur, peut :

  • soit conclure un bail pour au moins 9 ans ;

  • soit vendre les terres par l'intermédiaire d'une Safer ;

  • soit établir une convention de mise à disposition Safer, avec l'engagement de cession à un jeune.

L'aide au bail comporte une partie forfaitaire et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur. Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet de façon que l'aide globale n'excède pas le plafond de 10 700 € dans le cas général et de 11 500 € en zone de montagne.

Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder

Cette aide est prévue pour encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation.

Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Le cédant doit également s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental. Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au RDI.

Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 €, tous financements confondus (État et collectivité territoriale).

Aide pour l'inscription au RDI

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au RDI départemental en vue de rechercher un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société.

Le cédant souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande en l'adressant à la DDT, en lien avec la chambre d'agriculture en charge du RDI, avant son inscription au RDI. Le plafond d'aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €.

L'aide ne peut être versée qu'après réalisation d'un diagnostic d'exploitation.

Aide en cas de transmission globale du foncier

Ce dispositif permet de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu'une transmission complète de l'exploitation soit faite auprès du repreneur. Le cédant doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Il doit également avoir été inscrit préalablement au RDI départemental.

Le montant maximum de l'aide est de 3 000 € en cas de transmission de 95 % du foncier exploité par le cédant et de 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier.

Aide à l'embauche dans la perspective de transmettre une exploitation agricole

L'exploitant agricole, âgé d'au moins 57 ans, qui emploie à temps plein, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3e degré, qui est :

  • soit un salarié embauché en CDI, âgé entre 26 ans et 30 ans à son arrivée sur l'exploitation ;

  • soit un stagiaire âgé de 30 ans au plus à son arrivée sur l'exploitation.

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à 4/5e de la durée hebdomadaire du travail à temps plein (soit 28 heures par semaine).

Le montant annuel de l'aide est fixé à :

  • 4 000 € pour un salarié ;

  • 2 000 € pour un stagiaire.

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.

La demande d'aide doit être adressée à la DDT avant la signature du CDI ou de la convention de stage, accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.

L'aide est versée soit annuellement, soit à l'issue du CDI ou du stage, par l'Agence de services et de paiement (ASP), pendant 3 ans à partir du 1er jour d'exécution du contrat de travail ou du stage.

Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide salarié, sans que la durée totale de l'aide ne puisse excéder 3 ans.

L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de :

  • rupture du CDI ou de la convention de stage ;

  • départ du chef d'exploitation ;

  • diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des 4/5es de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Où s'adresser ?

Modifié le 08/03/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

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Contacts

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