Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Troubles de voisinage

Le bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Modifié le 02/02/2016
source www.service-public.fr

Citation

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Nelson Mandela

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